Tribune de Jacques Voisin, président
confédéral CFTC, publiée dans le quotidien Les
Echos, mardi 9 octobre 2007
Du fait que de plus en plus de ruptures se font officieusement
sous forme de départs négociés ou de
transactions, les organisations patronales veulent légitimer
un nouveau mode de rupture dénommé «
séparabilité ». Et comme pour les appuyer, le
président de la République fait la promotion de la
rupture négociée. Certains salariés ne voient
pas d'inconvénient à cette nouvelle forme de
départ, car ils savent négocier et sont en position
d'aboutir à un résultat satisfaisant, mais d'autres
non. Ces derniers se retrouvent seuls, sans structure collective
pour les encadrer et les protéger. Pour mettre tout le monde
sur un pied d'égalité, la CFTC pourrait accepter
d'officialiser ce nouveau mode de rupture, à condition qu'il
soit à l'initiative de l'entreprise ou du salarié et
à condition que ce nouveau mode de rupture procure
automatiquement au salarié une aide et des moyens financiers
pour réaliser son projet professionnel. Elle veut que cette
nouvelle modalité de rupture assimilée à un
licenciement permette au salarié de faire progresser sa
carrière sans passer par l'épreuve du chômage.
Le projet de la CFTC nécessiterait, pour s'appliquer, la
signature d'un accord entre partenaires sociaux dans les
négociations qui se déroulent au niveau national. La
nouvelle modalité de rupture du contrat de travail
s'articulerait autour de deux conventions indissociables, soumises
au bureau de conciliation des Prud'hommes. Ces deux conventions
seraient intégrées à l'actuel Code du travail
: il y aurait une première convention de rupture et une
seconde de projet professionnel. La première convention dite
« de rupture » serait signée par une entreprise
et un salarié qui désirent rompre leur lien
contractuel d'un accord commun. Si une telle négociation
aboutissait, l'employeur adresserait un courrier recommandé
au salarié pour lui proposer une rupture de son contrat de
travail et pour l'inviter à élaborer un projet
professionnel alternatif. Ce courrier indiquerait les
coordonnées du service public de l'emploi (SPE), des
chambres consulaires, des entreprises prestataires de reclassement
auprès desquelles le salarié pourrait obtenir un
entretien l'éclairant dans son choix de reconversion. Il
indiquerait aussi la date d'un entretien auquel le salarié
serait convoqué. Le salarié pourrait s'y faire
assister, par une personne de son choix, notamment par une
personnalité syndicale extérieure.
Lors de l'entretien suivant ce courrier, l'employeur
motiverait sa demande et expliquerait au salarié le
dispositif des deux conventions (les moyens à sa
disposition, les différentes
étapes/délais...). Il lui laisserait un mois pour
réfléchir et se construire un projet professionnel.
Pendant cette durée, le salarié pourrait
élaborer son projet professionnel avec un tiers (service
public de l'emploi, chambres consulaires ou entreprises
privées...). Ce projet serait contrôlé par le
service public de l'emploi, ce qui lui permettrait de
sécuriser son reclassement. Il devrait être
bouclé en douze mois, mais si une reconversion du
salarié s'avérait nécessaire, ou si une
qualification diplômante nécessitait une durée
supérieure, celle-ci pourrait être portée
à deux ans, avec un financement complémentaire,
notamment par un OPCA et/ou la région.
Ce projet de reclassement soutenu par le service public de
l'emploi serait rémunéré : il y aurait
maintien du salaire net avec maintien de la mutuelle et de la
prévoyance. Le financement de la rémunération
serait assuré par les allocations chômage et
complété par l'entreprise ou des fonds de formation
continue, notamment pour les petites entreprises.
L'absence de réponse au terme du délai de
réflexion serait assimilée à un refus du
salarié. En aucun cas, les deux conventions de rupture et de
projet professionnel ne pourraient être signées avant
le délai de un mois, c'est-à-dire avant la
finalisation du projet professionnel. Voilà comment, face
à la demande sociale, face aux ruptures de contrats de
travail, souvent destructurantes pour les salariés, la CFTC
fait une proposition concrète qui défend le droit des
salariés.
